Conditions de vente

Etienne de Baecque est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesrégie par la loi du 10 juillet 2000. En cette qualité la SVV Etienne de Baecque agit comme mandatairedu vendeur qui contracte avec l’acquéreur.

SVV Etienne de Baecque et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au procès verbal de vente.

1 - Le bien mis en vente

a) Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant lavente aux enchères, et notamment pendant les expositions. La SVV Etienne de Baecque se tient à ladisposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.

b) Tous les biens sont vendus tels quels dans l’état où ils se trouvent au moment de la venteavec leurs imperfections ou défauts. Aucune réclamation ne sera possible relativement auxrestaurations d’usage et petits accidents. Il est de la responsabilité des futurs enchérisseursd’examiner chaque bien avant la vente et de compter sur leur propre jugement aux fins devérifier si chaque bien correspond à la description. Le rentoilage, le parquetage ou le doublageconstituant une mesure conservatoire et non un vice, ne seront pas signalés. Les dimensions sontdonnées à titre indicatif.

c) Les indications données par la SVV Etienne de Baecque sur l’existence d’une restauration, d’unaccident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection parl’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert.

L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, lesrapports , les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de toutdéfaut présent, passé ou réparé.

Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.

d) Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent êtreconsidérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même àl’intérieur de la fourchette d’estimations.

Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.

Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les conversions peuvent à cetteoccasion être arrondies différemment des arrondissements légaux.

2 - La vente

a) en vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités àse faire connaître auprès de la SVV Etienne de Baecque, avant la vente, afin de permettrel’enregistrement de leurs données personnelles.

SVV Etienne de Baecque se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de sonidentité ainsi que de ses références bancaires.

SVV Etienne de Baecque se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreurpotentiel pour justes motifs.

b) Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement etimmédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôtsou taxes qui pourraient être exigibles.

Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de saqualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par SVV Etienne de Baecque.

c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente.

SVV Etienne de Baecque pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères partéléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente.

SVV Etienne de Baecque ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaisontéléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissionsrelatives à la réception des enchères par téléphone.

d) SVV Etienne de Baecque pourra accepter gracieusement d’exécuter des ordres d’enchérir quilui auront été transmis avant la vente et que la SVV Etienne de Baecque aura accepté.

SVV Etienne de Baecque reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, c’estl’ordre le plus ancien qui sera préféré.

SVV Etienne de Baecque ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur oud’omission d’exécution de l’ordre écrit.

e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur,la SVV Etienne de Baecque se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ceque le prix de réserve soit atteint.

En revanche, le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou parmandataire .

Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue.f ) SVV Etienne de Baecque dirigera la vente de façon discrétionnaire tout en respectant lesusages établis.

SVV Etienne de Baecque se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façonla plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, deréunir ou de séparer des lots.

En cas de contestation la SVV Etienne de Baecque se réserve de désigner l’adjudicataire, depoursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.

g) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour la SVV Etienne de Baecque,l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égaleou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé.

Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou toutautre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et ledernier enchérisseur retenu.

L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après réglement de l’intégralité du prix.

En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra réglement.

3. - Les incidents de la vente

a) Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, legeste , ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coupde marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par lesderniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères.

b) Pour faciliter la présentation des biens lors des ventes, la SVV Etienne de Baecque pourrautiliser des moyens vidéos. En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant la venteà présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, la SVV Etienne de Baecquene pourra engager leur responsabilité, et sera seul juge de la nécessité de recommencer lesenchères .

c) Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, la SVV Etienne de Baecque pourra êtreconduit à utiliser à titre indicatif un système de conversion de devises. Néanmoins les enchères nepourront être portées en devises, et les erreurs de conversion ne pourront engager la

responsabilité dSVV Etienne de Baecque.

4 - Préemption de l’Etat français

L’Etat français dispose d’un droit de préemption des oeuvres vendues conformément aux textesen vigueur.

L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant del’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, etdevant confirmer la préemption dans les 15 jours.

SVV Etienne de Baecque ne pourra être tenu pour responsables des conditions de lapréemption pour l’Etat français.

5 - L’exécution de la vente

a) En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot et partranche dégressive les commissions et taxes suivantes :

1) Lots en provenance de la CEE :

Les frais seront dégressifs par tranche et par lot, de 20 % + 3,92 % de TVA

(soit 23,92 % TTC) jusqu’à 350 000 Euros, et de 13,50 % + TVA (soit 16,15 % TTC)au-delà de 350 000 Euros.

En cas de règlement par Carte Bleue étrangère, SVV Etienne de Baecque facturera

1 % en sus du montant de l’adjudication.

Ces frais seront précisés avant la vente.

2) Lots en provenance hors CEE : (indiqués par un *).

Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’import,

(5,5 % du prix d’adjudication, 19,6 % pour les bijoux).

3) Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées àl’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors CEE au plus tard un moisaprès la vente.

Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, mêmeen cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

- en espèces : jusqu’à 3 000 Euros frais et taxes compris pour les resortissants français et 7 600 €pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité.

- par chèque ou virement bancaire.

b) SVV Etienne de Baecque sera autorisée à reproduire sur le procès verbal de vente et sur lebordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente.

Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.

Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devracommuniquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée.

Toute personne s’étant fait enregistrer auprès dSVV Etienne de Baecque dispose d’un droitd’accès et de rectification aux données nominatives fournies &agravSVV Etienne de Baecque dans lesconditions de la Loi du 6 juillet 1978.

c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il nepourra rSVV Etienne de Baecque, dans l’hypothèse du vol, de la perte ou de ladégradation de son lot, après l’adjudication.

d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix des frais et des taxes.

Dans l’intervalle la SVV Etienne de Baecque pourra facturer à l’acquéreur des frais de dépôt du lot,et éventuellement des frais de manutention et de transport.

A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien estremis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de d’adjudicataire défaillant ; si levendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter del’adjudication , la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus parl’adjudicataire défaillant.

SVV Etienne de Baecque se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix :

- des intérêts au taux légal majoré de cinq points.

- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance.

- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication surfolle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.

SVV Etienne de Baecque se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommesdues à l’adjudicataire défaillant.

SVV Etienne de Baecque se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura étédéfaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.

Il est vivement demandé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement le plus rapide possible deleurs achats, afin de limiter les frais de stockage qui sont à leur charge. L’entreposage des lots ne sauraitengager en aucune façon la responsabilité de la SVV Etienne de Baecque.

Pour les ventes à Drouot, objets sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot, dont les fraissont à la charge des acheteurs.

Tout lot non vendu et, non retiré dans le mois qui suit la vente, sera placé au garde meuble.

Frais à la charge du propriétaire.

6 - Propriété intellectuelle - reproduction des oeuvres

SVV Etienne de Baecque est propriétaire du droit de reproduction de leur catalogue. Toutereproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice.

SVV Etienne de Baecque dispose d’une dérogation légale lui permettant dereproduire dans son catalogue les oeuvres mises en vente, alors même que le droit dereproduction ne serait pas tombé dans le domaine public.

Toute reproduction du catalogue de la SVV Etienne de Baecque peut donc constituer unereproduction illicite d’une oeuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par letitulaire des droits sur l’oeuvre.

La vente d’une oeuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et dereprésentation de l’oeuvre.

8 - Indépendance des dispositions

Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes desautres . La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.

9 - Compétences législative et juridictionnelle

La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat.

Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et

acquéreur , et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).